Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Éditeur et vendeur

Le Service est édité et exploité par Mathieu Neumar (exerçant sous la marque « Velyq »), entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, SIRET 89349160500026, dont le siège est situé au 51 rue du Général Leclerc, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, France. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : contact@velyq.com. Mathieu Neumar est l'interlocuteur unique du Client pour toute question relative au Service et à la vente d'abonnements.

2. Objet et description du Service

Velyq est une plateforme d'aide à la recherche d'emploi reposant sur l'intelligence artificielle. Le Service comprend notamment les fonctionnalités suivantes :

• Analyse de CV et évaluation de compatibilité avec les systèmes de tri automatisé (ATS) ;
• Simulation d'entretiens, en mode texte et en mode vocal ;
• Génération de lettres de motivation ;
• Optimisation de profil LinkedIn ;
• Suivi des candidatures.

Le Service s'appuie sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers (notamment OpenAI, Google, ElevenLabs et Deepgram). Les contenus, analyses, scores et recommandations produits par l'IA sont fournis à titre purement indicatif et pédagogique. Velyq ne délivre aucun conseil juridique, fiscal, professionnel ou de recrutement, et n'offre aucune garantie d'embauche, d'entretien, ni de résultat. L'Utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait de ces contenus et de ses candidatures.

3. Accès au Service et création de compte

• Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription, et à les actualiser si nécessaire.
• Le compte est strictement personnel. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il doit informer Velyq sans délai de toute utilisation non autorisée.
• Le Service s'adresse à des personnes âgées d'au moins 15 ans. Un Utilisateur de moins de 15 ans ne peut s'inscrire qu'avec l'accord et sous la responsabilité du ou des titulaires de l'autorité parentale.
• L'accès au Service suppose une connexion Internet et un équipement compatible, à la charge de l'Utilisateur.

4. Comportements interdits

Dans le cadre de l'utilisation du Service, il est notamment interdit à l'Utilisateur de :

• Utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Soumettre, publier ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires, haineux, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Extraire, copier ou collecter automatiquement les données ou contenus de la Plateforme (scraping, robots, aspiration) ;
• Tenter de contourner les quotas, les limitations techniques ou les mesures de sécurité du Service ;
• Partager, revendre ou mettre à disposition de tiers son accès ou son compte ;
• Perturber, surcharger ou compromettre le fonctionnement, l'intégrité ou la sécurité de la Plateforme.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans préavis ni remboursement, sans préjudice des éventuelles poursuites.

5. Propriété intellectuelle

• La Plateforme, sa structure, son code source, ses interfaces, ses marques, logos et contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de Mathieu Neumar (« Velyq ») ou de ses partenaires. Aucune reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, n'est autorisée sans accord écrit préalable.
• L'Utilisateur conserve l'entière propriété des contenus qu'il soumet (CV, lettres, descriptions de poste, réponses d'entretien, etc.).
• Afin de fournir le Service, l'Utilisateur concède à Velyq une licence non exclusive, gratuite et limitée permettant d'héberger, traiter et transmettre ces contenus, y compris à des prestataires d'intelligence artificielle tiers, dans la seule mesure nécessaire à l'exécution des fonctionnalités demandées.

6. Offres et prix (CGV)

Le Service est proposé selon les offres suivantes :

• Offre gratuite : accès aux fonctionnalités de base, dans la limite de quotas d'usage ;
• Offre Premium : 9,99 € par mois (prix TTC ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI), donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités selon les conditions affichées au moment de la commande.

Des offres ponctuelles (par exemple un pass ou un paiement à l'usage) pourront être proposées ; le cas échéant, leurs conditions et prix seront précisés au moment de la commande. Les prix applicables sont, en toute hypothèse, ceux affichés sur la Plateforme au moment de la validation de la commande. Les prix sont indiqués en euros.

7. Commande, paiement et reconduction

• La commande est validée lorsque l'Utilisateur confirme son abonnement et procède au paiement. Un récapitulatif lui est présenté avant validation.
• Le paiement est traité par notre prestataire Stripe, via une connexion sécurisée. Velyq n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire.
• L'abonnement mensuel est reconduit automatiquement, par périodes successives d'un mois, jusqu'à résiliation par l'Utilisateur. Le prix en vigueur est prélevé à chaque échéance.
• En cas de défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (souscription de l'abonnement) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Pour l'exercer, le Client peut adresser une demande non équivoque par courriel à contact@velyq.com avant l'expiration de ce délai.

Le remboursement intervient, le cas échéant, dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de la section 9 ci-dessous relative aux contenus et services numériques.

9. Exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation

Le Service consiste en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel et d'un service numérique dont l'exécution commence immédiatement après la commande. En conséquence, conformément à l'article L221-28, 1° et 13°, du Code de la consommation :

• En souscrivant et en demandant l'accès immédiat au Service, le Client consent expressément à ce que son exécution commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ;
• Le Client reconnaît expressément qu'il perd son droit de rétractation une fois le contenu numérique pleinement fourni, ou le service numérique pleinement exécuté, lorsque l'exécution a commencé après son accord préalable exprès et la reconnaissance de la perte de ce droit.

Ce consentement et cette reconnaissance sont recueillis au moment de la commande (case à cocher ou validation explicite). À défaut d'un tel consentement, le droit de rétractation prévu à la section 8 s'applique pleinement. Cette renonciation explique l'absence de remboursement après usage du Service, dans le respect de la loi.

10. Résiliation

• L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à contact@velyq.com.
• La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours : l'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date, et l'abonnement n'est pas reconduit ensuite.
• Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours déjà payée, sous réserve des droits légaux du consommateur (notamment droit de rétractation et garanties légales).
• Velyq peut résilier ou suspendre l'accès en cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU/CGV.

11. Garanties légales

Indépendamment des présentes CGU/CGV, le Client consommateur bénéficie de plein droit des garanties légales applicables, et notamment de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation), y compris pour les contenus et services numériques, ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent sans frais supplémentaires. Pour les mettre en œuvre, le Client peut contacter contact@velyq.com.

12. Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Velyq, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite adressée à contact@velyq.com.

• Médiateur de la consommation : [à compléter — médiateur à souscrire avant la première vente, par exemple CM2C ou Medicys].
• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Le recours à la médiation est facultatif et n'est possible que pour les litiges de consommation, dans les conditions prévues par la loi.

13. Responsabilité

• Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Velyq ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue, et peut suspendre temporairement le Service pour maintenance ou mise à jour.
• Les contenus générés par l'intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs, imprécisions ou omissions ; ils ne sauraient se substituer au jugement de l'Utilisateur. Velyq ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation de ces contenus à un objectif particulier.
• L'Utilisateur demeure seul responsable de ses candidatures, des informations qu'il transmet à des tiers et des décisions qu'il prend.
• La responsabilité de Velyq ne saurait être engagée pour les dommages indirects. Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale de Velyq est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de Velyq en cas de faute lourde, de dol, ou dans les cas où la loi l'interdit.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs (y compris les contenus traités par les prestataires d'IA tiers) est décrit dans notre Politique de confidentialité, accessible sur la Plateforme. Velyq agit conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

15. Modification des CGU/CGV et des prix

• Velyq se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV et les prix. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles dans un délai raisonnable, par un moyen approprié (notamment par email ou via la Plateforme).
• Les nouveaux prix et les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes et reconductions postérieures à leur entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas une modification de prix peut résilier son abonnement avant sa prise d'effet, dans les conditions de la section 10.
• Les CGU/CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable, le cas échéant par la médiation (section 12), avant toute action contentieuse. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles protectrices du consommateur. Pour toute question : contact@velyq.com.